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Amiante chez vous : ce que la loi demande au particulier

Désamiantage, retrait d'amiante

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Repérage, choix de l'entreprise, déchets, documents à garder : les règles, simplement. Devis gratuit, sans engagement.

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Votre rôle

Le particulier, donneur d'ordre

Dès que vous lancez des travaux dans un logement ou une dépendance que vous possédez ou occupez, vous êtes ce que la réglementation appelle le donneur d'ordre. À ce titre, vous devez faire identifier l'amiante et choisir des intervenants qui ont le droit de travailler dessus. La DREETS des Pays de la Loire rappelle que les particuliers, comme les entreprises, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée s'ils manquent à ces règles.

Cela ne veut pas dire que vous devez tout savoir : le repérage, la certification et le plan de retrait sont l'affaire de professionnels. Votre rôle est de les faire intervenir dans le bon ordre.

Sources : DREETS Pays de la Loire, « Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels » (janvier 2023).

Intervenant en combinaison et masque intégral près de vannes et de tuyauteries

Quatre étapes

Dans le bon ordre

  1. 1

    Faire repérer

    Avant des travaux confiés à une entreprise dans un bâtiment dont le permis est antérieur au 1er janvier 1997 : repérage avant travaux par un opérateur certifié, sur la zone concernée.

  2. 2

    Choisir l'entreprise

    Retrait ou encapsulage : entreprise certifiée (listes publiées par AFNOR Certification, Qualibat et Global Certification). Simple intervention : intervenants formés, attestations à l'appui.

  3. 3

    Préparer ensemble

    Zones à traiter, planning, installation, protection des occupants et des voisins, coupure de la ventilation, gestion des déchets, mesures prévues.

  4. 4

    Garder les preuves

    Mesures d'empoussièrement, bordereau de suivi des déchets, rapport de fin de travaux : à conserver avec la facture et le repérage.

Sources : Code du travail, article R4412-97 (repérage avant travaux) ; Code du travail, article R4412-94 (retrait et interventions) ; DREETS Pays de la Loire, « Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels » (janvier 2023).

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Ce que disent les autorités

Un particulier qui travaille seul chez lui n'est pas soumis aux règles du Code du travail, mais toutes les autorités le déconseillent : les fibres touchent celui qui travaille, sa famille et le voisinage, la décontamination d'un logement pollué coûte cher, et le préfet peut imposer des mesures aux frais de celui qui a causé la pollution.

Faire venir un proche contre rémunération ou employer quelqu'un en chèque emploi service change tout : vous devenez employeur, responsable de sa formation, de ses équipements et de l'organisation du chantier. La DREETS demande de proscrire totalement ce choix.

Sources : DREETS Pays de la Loire, « Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels » (janvier 2023) ; service-public.gouv.fr, habitat contenant de l'amiante.

Chiffres

L'amiante dans les logements des Pays de la Loire

La brochure de la DREETS des Pays de la Loire s'appuie sur une étude régionale (Atlance, mars 2012) qui estimait :

  • entre 17 000 et 20 000 logements individuels contenant des flocages, calorifugeages ou faux plafonds amiantés, dégradés dans 5 à 25 % des cas ;
  • entre 600 000 et 700 000 logements contenant d'autres matériaux amiantés, notamment des plaques ondulées ou des ardoises sur les maisons et leurs dépendances, dégradés dans environ 16 % des cas.

Ces ordres de grandeur concernent les Pays de la Loire ; la Normandie, au parc de logements encore plus ancien, est soumise exactement aux mêmes règles.

Sources : DREETS Pays de la Loire, « Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels » (janvier 2023) ; Insee, recensement du logement 2022 (base communale).

Questions fréquentes

Questions sur vos obligations

Un locataire qui fait des travaux est-il concerné ?
Oui. Celui qui commande les travaux, propriétaire ou locataire, est le donneur d'ordre : c'est à lui de faire réaliser le repérage avant travaux et de choisir une entreprise qui a le droit d'intervenir.
Que risque-t-on à faire des travaux sans repérage ?
Commander des travaux à une entreprise sans repérage avant travaux expose à une sanction pénale ou administrative, et l'inspection du travail peut faire arrêter le chantier, ce qui le retarde d'autant.
Quels documents garder après le chantier ?
Les résultats des mesures d'empoussièrement, les documents sur l'élimination des déchets (bordereau de suivi) et, le cas échéant, le rapport de fin de travaux et les plans mis à jour.
Un voisin démousse son toit amianté au jet : que faire ?
En parler d'abord avec lui : cette pratique est à proscrire. Si le chantier continue et vous inquiète, la mairie peut être alertée ; pour un chantier mené par une entreprise, l'inspection du travail est compétente.

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